Esheria Regulatory Atlas

Business registration in Luxembourg

Registration, licensing, names, permits, and formal establishment requirements. Every result links to its stored legal text and available official source evidence.

68 matching statutes

• Luxembourg

  Loi du 21 décembre 1994 modifiant certaines dispositions légales relatives au transfert des créances et au gage.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1994/12/21/n1/jo

  21 provisions

  This law amends civil code rules on the transfer of claims and pledge, and begins by repealing and replacing specified civil code articles.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 1er août 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/08/01/n2/jo

  7 provisions

  This preamble introduces a grand-ducal regulation that amends the 23 January 2003 regulation on the trade and companies register and annual accounts.

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• Luxembourg

  Loi du 20 avril 2009 sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant\n - le titre I de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et\n - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/04/20/n1/jo

  11 provisions

  This is the preamble to a Luxembourg law of 20 April 2009 on electronic filing with the trade and companies register, amending company-law and accounting legislation.

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• Luxembourg

  Loi du 31 octobre 1978 portant\n a) approbation de la Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun, signée à Luxembourg, le 15 décembre 1975;\n b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1978/10/31/n3/jo

  8 provisions

  This is the preamble of a Luxembourg law approving the European Patent Convention for the Common Market and adapting national patent law.

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• Luxembourg

  Loi du 5 novembre 2006 relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant\n 1. transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil;\n 2. modification:\nde la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;\nde la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/11/05/n1/jo

  7 provisions

  This preamble identifies a Luxembourg law on supervision of financial conglomerates and its transposition and amendments to finance and insurance laws.

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• Luxembourg

  Loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office et portant modification de:\n - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,\n - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/12/21/n4/jo

  10 provisions

  This preamble identifies a Luxembourg law on Family Office activity and notes that it modifies two existing laws on the financial sector and anti-money laundering/terrorist financing.

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• Luxembourg

  Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et \n- portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010; \n- portant modification: \n- de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; \n- de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; \n- de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR); \n- de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep); \n- de la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle; \n- de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; \n- de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; \n- de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; \n- de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; \n- de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; \n- du Code de commerce; \n- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; \n- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; \n- de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; \n- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; \n- de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/07/12/n1/jo

  250 provisions

  This preamble introduces a Luxembourg law on alternative investment fund managers and states that it transposes an EU directive while amending several existing laws.

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• Luxembourg

  Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/07/26/a552/jo

  27 provisions

  This provision is the preamble to a Luxembourg law of 26 July 2023 modifying the law of 2 September 2011 on access to the crafts, trade, industrial, and certain liberal professions.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 14 août 2000 relatif aux installations de combustion alimentées en gaz.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/08/14/n3/jo

  22 provisions

  This is the preamble to a grand-ducal regulation on gas-fired combustion installations.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 12 juin 2007 fixant le mode d'établissement du répertoire et les modalités de communication des données prévus à l'article 8 (3) de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/06/12/n2/jo

  5 provisions

  This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about how to establish a directory and how to communicate the data referred to in article 8(3) of the cited 1945 decree.

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• Luxembourg

  Arrêté du 24 décembre 1904 concernant la déclaration des entreprises soumises à l'assurance-accidents en vertu de la loi du 23 du même mois, ainsi que les déclarations et les enquêtes d'accidents relatives à ces entreprises.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1904/12/24/n1/jo

  8 provisions

  This preamble identifies the 24 December 1904 order about declaring enterprises subject to accident insurance and about accident declarations and investigations for those enterprises.

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• Luxembourg

  Arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/05/04/n1/jo

  7 provisions

  This preamble says the Grand-Ducal Order of 4 May 1945 modifies and supplements rules on crimes and offences against the external security of the State.

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