Luxembourg
Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions de ces règlements communautaires.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/03/06/n2/jo
13 provisions
This preamble states that the Grand-Ducal Regulation of 6 March 2008 sets certain application details for EU food and animal-feed hygiene rules and for sanctions for infringements.